Collectivité territoriale

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont stables dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 mais le bloc communal attend toujours de savoir comment la suppression de la taxe d’habitation sera, à terme, compensée. 

À l’occasion de la 18^e édition de la conférence des villes, le maire de Toulouse et président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, a demandé au gouvernement une amélioration du dispositif de contractualisation financière.

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.

L’Assemblée des communautés de France (AdCF), qui prépare sa vingt-neuvième convention début octobre, a des attentes sur les dossiers financiers de la rentrée.

Une instruction du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, et de la ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault (NOR : INTB1822718J, 28 août 2018) donne aux préfets un mode d’emploi de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (v. AJDA 2018. 1420  ; ibid. 1587 ).

Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes reste obligatoire mais peut être reporté au 1^er janvier 2026.

L’agression d’un arbitre par un joueur constitue une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive même si elle se produit à l’issu de la rencontre dès lors qu’elle a lieu dans une enceinte sportive. 

Le Conseil d’État précise les règles contentieuses applicables en cas de recours contre une délibération d’un département modifiant la localisation de collèges et contre la décision de fermeture d’un collège, consécutive à cette délibération.

Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.

Le législateur n’a pas porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en imposant à celles-ci de prévoir deux parts au sein du régime indemnitaire de leurs agents.