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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Publication de la loi de finances rectificative

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Réforme de la taxe de séjour, fonds de soutien aux départements, unification de la procédure de recouvrement des créances publiques sont quelques-uns des sujets traités par la loi de finances rectificative pour 2017.

par Marie-Christine de Montecler
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Compétences en matière de prévention des inondations

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Le Sénat a adopté le 20 décembre 2017, dans le texte de la commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. L’Assemblée, qui avait voté ce texte à l’unanimité en première lecture (AJDA 2017. 2380 ), a fait de même le lendemain.

par Marie-Christine de Montecler
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Les concessions du gouvernement sur les finances locales

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Après la conférence nationale des territoires, le gouvernement a légèrement assoupli les contraintes financières qu’il prévoit d’imposer aux collectivités territoriales. Pas sûr que toutes leurs associations soient pour autant prêtes à reprendre le dialogue.

par Marie-Christine de Montecler
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La cantine pour tous

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Pour le tribunal administratif de Besançon, depuis la loi Égalité et citoyenneté, une commune ne peut plus refuser l’inscription d’un enfant au service de restauration scolaire faute de place. Elle a l’obligation de créer les places correspondant à la demande.

par Marie-Christine de Montecler
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Consensus à l’Assemblée sur la prévention des inondations

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Dans un rare moment de consensus, l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale s’accorde sur la révision des règles posées par la loi MAPTAM sur les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

par Marie-Christine de Montecler
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Édouard Philippe, habile et pédagogue devant les maires

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Alors que les relations entre les élus locaux et le gouvernement sont pour le moins compliquées, le premier ministre s’est bien tiré de son grand oral devant les maires de France. Mais ceux-ci attendent maintenant Emmanuel Macron dont ils espèrent des annonces positives.

par Marie-Christine de Montecler
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Oui

Contrôle du juge sur le caractère discriminatoire d’une mesure de police

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Un maire peut, pour des raison d’hygiène, interdire  la fouille des poubelles sur le territoire de sa commune.

par Marie-Christine de Montecler
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L’eau doit toujours être payante

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La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau, juge la Cour de cassation.

par Marie-Christine de Montecler
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Retraite des fonctionnaires et discrimination, nouvel épisode

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La Cour de cassation juge que la règle d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est contraire au droit de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler
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Oui

Accord sur la constitution des listes électorales en Nouvelle-Calédonie

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À un an de la consultation sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, les différentes tendances politiques de l’archipel sont parvenues à un accord sur la constitution de la liste électorale spéciale.

par Marie-Christine de Montecler
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Non