Collectivité territoriale

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté à l’unanimité la loi qui vise à faire converger la situation économique, sociale, financière et environnementale des outre-mer et de leurs populations avec celle de la métropole.

Poursuivre le processus de régionalisation « avec détermination, étape après étape, mais sans révolution ni big bang institutionnel ». Telle est l’idée-force de la plateforme à l’attention des candidats à l’élection présidentielle que l’association Régions de France a rendue publique le 8 février 2017.

Elle y dévoile une vision ambitieuse de la région « architecte tout autant que jardinière ». Échelon de la stratégie, elle veut aussi devenir l’échelon du quotidien de nos concitoyens. L’État, pour sa part, est poliment mais fermement renvoyé à ses fonctions régaliennes.

Après l’avoir retiré en dernière minute de son ordre du jour le 14 décembre 2016, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a finalement adopté à l’unanimité, le 2 février 2017, son rapport sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Il y présente 33 propositions visant à mieux prendre en compte l’évolution des missions de ces agents.

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints a un caractère réglementaire. Par conséquent, une procédure contradictoire préalable n’est pas nécessaire.

Les juges de la rue Montpensier ont censuré près d’une cinquantaine de dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Si la majorité des déclarations d’inconstitutionnalité reposent sur des questions de procédure, le Conseil a aussi condamné des atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de l’enseignement et à la libre administration des collectivités territoriales.

Un vent de consensus a soufflé des îles jusqu’au Palais du Luxembourg le 19 janvier 2017. C’est à l’unanimité en effet que le Sénat a adopté le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Le Conseil d’État a jugé que le renouvellement général d’un conseil municipal impose une nouvelle désignation de l’ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune.

C’est une des dispositions les plus contestées par les collectivités territoriales de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle administration territoriale de la République qui va entrer en vigueur grâce à la publication du décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016. L’article 112 de la loi (CGCT, art. L.

Avant de refuser à un riverain d’une voie publique le droit d’accéder à sa propriété, parce que son véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire doit rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible.