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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Le Conseil constitutionnel déçoit à nouveau les départements

Les départements ne pourront pas récupérer auprès des responsables d’un accident la prestation de compensation du handicap (PCH) versée à la victime de cet accident. Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 février 2017, conformes à la Constitution le mot « Seules » figurant au premier alinéa de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Condamnation d’un élu local négligent

Le délit de négligence ayant permis le détournement de fonds publics peut être caractérisé même si son auteur n’a pas violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a jugé la Cour de cassation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Éligibilité à la fraction « bourg-centres » de la dotation de solidarité rurale

Le Conseil d’État estime que le préfet n’est pas tenu de prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Adoption définitive du nouveau statut de Paris

En 2019, Paris deviendra une collectivité territoriale à statut particulier, exerçant les compétences de la commune et du département. Dans la loi ont été introduites diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

L’outre-mer en marche vers la convergence ?

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté à l’unanimité la loi qui vise à faire converger la situation économique, sociale, financière et environnementale des outre-mer et de leurs populations avec celle de la métropole.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les régions affichent leurs ambitions

Poursuivre le processus de régionalisation « avec détermination, étape après étape, mais sans révolution ni big bang institutionnel ». Telle est l’idée-force de la plateforme à l’attention des candidats à l’élection présidentielle que l’association Régions de France a rendue publique le 8 février 2017.

Elle y dévoile une vision ambitieuse de la région « architecte tout autant que jardinière ». Échelon de la stratégie, elle veut aussi devenir l’échelon du quotidien de nos concitoyens. L’État, pour sa part, est poliment mais fermement renvoyé à ses fonctions régaliennes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Quel avenir pour les agents des écoles maternelles ?

Après l’avoir retiré en dernière minute de son ordre du jour le 14 décembre 2016, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a finalement adopté à l’unanimité, le 2 février 2017, son rapport sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Il y présente 33 propositions visant à mieux prendre en compte l’évolution des missions de ces agents.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le retrait de délégation à un adjoint au maire est une décision réglementaire

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints a un caractère réglementaire. Par conséquent, une procédure contradictoire préalable n’est pas nécessaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil constitutionnel fait le ménage dans la loi Égalité citoyenneté

Les juges de la rue Montpensier ont censuré près d’une cinquantaine de dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Si la majorité des déclarations d’inconstitutionnalité reposent sur des questions de procédure, le Conseil a aussi condamné des atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de l’enseignement et à la libre administration des collectivités territoriales.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Unanimité pour l’outre-mer au Sénat

Un vent de consensus a soufflé des îles jusqu’au Palais du Luxembourg le 19 janvier 2017. C’est à l’unanimité en effet que le Sénat a adopté le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non