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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Renouvellement du conseil municipal et désignation des conseillers communautaires

Le Conseil d’État a jugé que le renouvellement général d’un conseil municipal impose une nouvelle désignation de l’ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité des collectivités en cas de violation du droit de l’Union

C’est une des dispositions les plus contestées par les collectivités territoriales de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle administration territoriale de la République qui va entrer en vigueur grâce à la publication du décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016. L’article 112 de la loi (CGCT, art. L.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Refus du maire opposé à un riverain d’accéder à sa propriété

Avant de refuser à un riverain d’une voie publique le droit d’accéder à sa propriété, parce que son véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire doit rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil constitutionnel censure la contribution à l’accès au droit et à la justice

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du collectif budgétaire pour 2016 en ne censurant que trois dispositions dont la contribution à l’accès au droit et à la justice.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le budget 2017 n’est pas insincère

S’il a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2017, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de censurer plusieurs cavaliers budgétaires. Ces dispositions, déclarées contraires à la Constitution parce qu’elles n’ont pas leur place dans une loi de finances, touchent essentiellement les collectivités territoriales et la fonction publique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un maire peut refuser une sépulture à un terroriste

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales qui fixe la liste des personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière d’une commune.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Consensus parlementaire sur la montagne

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Montagne. Réforme de la gouvernance, adaptation des services publics aux spécificités de la montagne et développement économique sont les grands axes de ce texte. Il permet également aux communes touristiques de conserver leurs offices de tourisme.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Budget 2017 : des mesures ciblées à l’égard des collectivités

Rejetée dès sa première lecture au Sénat, la loi de finances pour 2017 a été adoptée par la seule Assemblée nationale en lecture définitive le 20 décembre 2016. D’ultimes mesures ont été prises pour redonner du souffle à des collectivités asphyxiées.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Le statut de Paris… mais plus seulement

En adoptant le projet de loi relatif au statut de Paris dans une version plus proche de celle du gouvernement que du texte du Sénat, les députés y ont ajouté de nombreuses dispositions dont la portée dépasse les frontières de l’Ile-de-France.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non