Collectivité territoriale

Le gouvernement s’est opposé à la proposition de loi visant à permettre aux communes de conserver les compétences eau et assainissement. Un groupe de travail va être créé sur ce sujet.

Le rapport annuel sur les finances locales donne raison aux élus qui assurent qu’ils ont fait de gros efforts d’économies en 2016. Mais, contrairement aux mêmes élus, les magistrats de la rue Cambon estiment que ces efforts peuvent et doivent se poursuivre.

Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est invocable à l’appui d’un recours contre un arrêté assurant la mise en œuvre du schéma, alors même que ce dernier ne peut plus être contesté par la voie de l’exception.

Conformément aux articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants est tenu, lorsque la demande motivée est faite par la majorité des membres du conseil municipal, de convoquer dans un délai de trente jours le conseil municipal pour délibérer. 

Un fonctionnaire retraité peut, s’il remplit les autres conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cumuler sa pension avec un revenu d’activité, même s’il n’a pas liquidé ses droits dans le régime spécifique des élus locaux, a jugé le Conseil d’État.

Malgré le gel de la baisse des dotations, le projet de loi de finances pour 2018 inquiète les élus locaux. En cause, les 13 milliards d’économies attendues d’ici à 2022, la suppression partielle de la taxe d’habitation mais aussi le souci de l’État de contractualiser la réduction des dépenses avec les collectivités.

À l’occasion de la conférence des villes, qui tenait sa 17^e édition à l’Hôtel de ville de Paris, le 20 septembre 2017, le Premier ministre est revenu sur les points qui ont passablement inquiété – et agacé – les élus locaux ces dernières semaines.

C’est un bilan assez mitigé de la mise en œuvre des lois MAPTAM et NOTRe que dresse le rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) Délégation de compétences et conférence territoriale d’action publique, de nouveaux outils au service de la coopération territoriale. Daté de mai mais rendu public seulement le 8 septembre, il estime que « les acteurs locaux ne se sont pas encore appropriés les nouveaux outils mis à leur disposition par la loi ». Néanmoins, « des dynamiques de recomposition des coopérations territoriales n’en sont pas moins à l’œuvre ».

Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de supprimer, dans les cantines scolaires, la mise en place de repas de substitution quand du porc est servi. 

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la validation législative des prélèvements sur les dotations des communes et EPCI opérés entre 2012 et 2014 dans le cadre de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.