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Article
Contestation d’un arrêté assurant la mise en œuvre d’un schéma de coopération intercommunale
Contestation d’un arrêté assurant la mise en œuvre d’un schéma de coopération intercommunale
par Carine Bigetle 11 octobre 2017
Le Conseil d’État a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est invocable à l’appui d’un recours contre un arrêté assurant la mise en œuvre du schéma, alors même que ce dernier ne peut plus être...
