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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La Cour des comptes pointe les incertitudes autour de la contractualisation sur les dépenses locales

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Le déficit des administrations publiques ramené à 2,6 points de PIB en 2017 masque une amélioration en trompe-l’œil, selon la Cour des comptes. 

par Jean-Marc Pastor
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Les députés réécrivent la proposition de loi Gens du voyage

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Si les députés ont adopté la proposition de loi sénatoriale sur l’accueil des gens du voyage, ils en ont retiré les dispositions qui allégeaient les obligations des communes et la plupart des contraintes nouvelles que le Sénat voulait imposer aux voyageurs.

par Marie-Christine de Montecler
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Les sénateurs veulent OSER pour les centres-villes

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Une proposition de loi adoptée au Sénat veut renforcer et compléter les dispositions du projet de loi ELAN visant à lutter contre la désertification des centres-villes.

par Marie-Christine de Montecler
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Vers un droit de la nationalité spécifique à Mayotte ?

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Il ne serait pas contraire à la Constitution d’adapter les règles d’acquisition de la nationalité française à la situation particulière de Mayotte. C’est ce que considère le Conseil d’État dans un avis, rendu public le 7 juin sur une proposition de loi déposée au Sénat.

par Marie-Christine de Montecler
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Le couvre-feu imposé aux mineurs à Béziers n’était pas justifié

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Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans.

par Jean-Marc Pastor
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Bayonne ne peut pas régler ses dépenses en eusko

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Les règles de compétence en matière de comptabilité publique ne permettent pas le règlement par la commune de Bayonne de dépenses dans la monnaie locale, l’eusko. 

par Jean-Marc Pastor
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Conditions de vente des coupes affouagères

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Le Conseil d’État précise comment un conseil municipal doit déterminer la vente d’une coupe de bois d’affouage.

par Jean-Marc Pastor
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Les nouvelles règles de protection des données personnelles

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Les députés ont définitivement adopté, le 14 mai, le projet de loi relatif à la protection des données.

par Jean-Marc Pastor
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Pour une refonte de la fiscalité locale avant les municipales

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Le Rapport sur la refonte de la fiscalité́ locale, remis au Premier ministre le 9 mai, encourage à régler le débat autour de la suppression de la taxe d’habitation – et surtout de sa compensation – avant les élections de 2020.

par Jean-Marc Pastor
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Les associations d’élus dénoncent l’attitude recentralisatrice de l’État

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Les trois principales associations d’élus (Régions de France, Assemblée des départements de France [ADF] et Association des maires de France [AMF]) ont organisé le 10 avril 2018 une conférence de presse commune pour « dénoncer les faux-semblants de la concertation avec l’État ».

par Jean-Marc Pastor
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