Collectivité territoriale

Le Gouvernement peut, via une révision de la Constitution, introduire des distinctions de compétences entre collectivités du même type. Mais il faut préserver la cohérence du titre XII.

Deux arrêts importants du Conseil d’État apportent un éclairage utile sur les conditions de compensation financière des charges nouvelles transférées aux collectivités territoriales.

Un fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local dispose d’un droit à réintégration à sa demande, même si cette demande intervient par anticipation.

Que reste-t-il de la libre administration des collectivités territoriales ? Telle est la question que pose la décision du Conseil constitutionnel validant l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.

Le calcul du préjudice subi par une collectivité territoriale, à la suite d’une faute des services fiscaux se rattachant à l’établissement ou au recouvrement de l’impôt, doit prendre en compte l’ensemble des erreurs commises, y compris celles ayant joué en faveur de la collectivité.

En attendant la publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, la loi de finances pour 2018 prévoit de multiples dispositions pour les collectivités locales avec, en fond, la mise en garde du Conseil constitutionnel sur la taxe d’habitation. 

Réforme de la taxe de séjour, fonds de soutien aux départements, unification de la procédure de recouvrement des créances publiques sont quelques-uns des sujets traités par la loi de finances rectificative pour 2017.

Le Sénat a adopté le 20 décembre 2017, dans le texte de la commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. L’Assemblée, qui avait voté ce texte à l’unanimité en première lecture (AJDA 2017. 2380 ), a fait de même le lendemain.

Après la conférence nationale des territoires, le gouvernement a légèrement assoupli les contraintes financières qu’il prévoit d’imposer aux collectivités territoriales. Pas sûr que toutes leurs associations soient pour autant prêtes à reprendre le dialogue.

Pour le tribunal administratif de Besançon, depuis la loi Égalité et citoyenneté, une commune ne peut plus refuser l’inscription d’un enfant au service de restauration scolaire faute de place. Elle a l’obligation de créer les places correspondant à la demande.