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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

L’État impose sa méthode de contractualisation sur la dépense locale

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Une instruction, largement diffusée aux associations d’élus mais qui n’est toujours pas publiée, présente le mécanisme de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. 

par Jean-Marc Pastor
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Le Sénat veut donner un droit à l’erreur aux collectivités locales

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Les sénateurs ont adopté, en modifiant jusqu’au titre, le projet de loi qui vise à accorder aux citoyens un droit à l’erreur.

par Marie-Christine de Montecler
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Adoption définitive du projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie

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Alors que le congrès de la Nouvelle-Calédonie vient de fixer au 4 novembre la date de la consultation sur l’indépendance du « Caillou », le Parlement a achevé l’examen de la loi organique nécessaire à la mise en œuvre de ce référendum.

par Marie-Christine de Montecler
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Conclusions indemnitaires et jurisprudence [i]Czabaj[/I]

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Le principe selon lequel un recours doit être exercé dans un délai raisonnable est pris en compte pour juger de la recevabilité d’une demande d’indemnisation fondée sur l’illégalité d’une décision purement pécuniaire.

par Marie-Christine de Montecler
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Différenciation territoriale : le oui mais du Conseil d’État

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Le Gouvernement peut, via une révision de la Constitution, introduire des distinctions de compétences entre collectivités du même type. Mais il faut préserver la cohérence du titre XII.

par Marie-Christine de Montecler
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Les collectivités territoriales s’administrent librement… Et ensuite ?

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Deux arrêts importants du Conseil d’État apportent un éclairage utile sur les conditions de compensation financière des charges nouvelles transférées aux collectivités territoriales.

par Jean-Marc Pastor
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Conditions de réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour exercer un mandat local

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Un fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local dispose d’un droit à réintégration à sa demande, même si cette demande intervient par anticipation.

par Marie-Christine de Montecler
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Contractualiser sur les finances locales n’est pas contraire à la Constitution

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Que reste-t-il de la libre administration des collectivités territoriales ? Telle est la question que pose la décision du Conseil constitutionnel validant l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.

par Jean-Marc Pastor
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Préjudice d’une collectivité territoriale à la suite d’une faute des services fiscaux

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Le calcul du préjudice subi par une collectivité territoriale, à la suite d’une faute des services fiscaux se rattachant à l’établissement ou au recouvrement de l’impôt, doit prendre en compte l’ensemble des erreurs commises, y compris celles ayant joué en faveur de la collectivité.

par Jean-Marc Pastor
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Les incidences de la loi de finances pour 2018 sur les collectivités territoriales

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En attendant la publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, la loi de finances pour 2018 prévoit de multiples dispositions pour les collectivités locales avec, en fond, la mise en garde du Conseil constitutionnel sur la taxe d’habitation. 

par Jean-Marc Pastor
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