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Article
Contractualiser sur les finances locales n’est pas contraire à la Constitution
Contractualiser sur les finances locales n’est pas contraire à la Constitution
Que reste-t-il de la libre administration des collectivités territoriales ? Telle est la question que pose la décision du Conseil constitutionnel validant l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.
par Jean-Marc Pastorle 25 janvier 2018
L’article 29 de la loi concentrait toutes les critiques. Il institue un mécanisme d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales par la conclusion de contrats avec l’État visant à consolider leur capacité d’autofinancement et à organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public, au cours de la période de 2018 à 2020.
Pour les députés auteurs de la saisine, cet article porte atteinte à...
