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Article
Différenciation territoriale : le oui mais du Conseil d’État
Différenciation territoriale : le oui mais du Conseil d’État
Le Gouvernement peut, via une révision de la Constitution, introduire des distinctions de compétences entre collectivités du même type. Mais il faut préserver la cohérence du titre XII.
par Marie-Christine de Monteclerle 6 mars 2018
Le Conseil d’État a rendu public, le 1er mars 2018, l’avis qu’il a rendu au Gouvernement sur la possibilité de différencier les compétences et les règles d’exercice de celles-ci entre collectivités relevant d’une même catégorie. Cette idée de la « différenciation territoriale » avait été lancée par Emmanuel Macron lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017 (AJDA 2017. 1476 
). L’avis analyse les différents moyens de la mettre en oeuvre, soit à cadre constitutionnel constant, soit en révisant la Constitution.
A cadre constitutionnel constant, « le législateur dispose de marges de manœuvre réelles mais contraintes », estime le Conseil d’État. En effet, l’article 72 de la Constitution implique que les collectivités de droit commun disposent des mêmes compétences. Et le principe d’égalité ne permet de différenciation que pour des raisons d’intérêt général ou du...
