- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Publication de la loi de finances rectificative
Publication de la loi de finances rectificative
Réforme de la taxe de séjour, fonds de soutien aux départements, unification de la procédure de recouvrement des créances publiques sont quelques-uns des sujets traités par la loi de finances rectificative pour 2017.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 janvier 2018
Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel (28 déc. 2017, n° 2017-759 DC), la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre. De nombreux amendements ont été ajoutés au texte du gouvernement (V. AJDA 2017. 2228 
), notamment en première lecture à l’Assemblée nationale.
Parmi ceux-ci, on notera une nouvelle réforme de la taxe de séjour pour les hébergements en attente de classement ou non classés, en particulier ceux proposés par des particuliers sur des sites internet (art. 44). Ceux-ci se voyaient jusqu’alors appliquer le tarif – très bas – des hôtels une étoile. À compter du 1er janvier 2019, la taxe sera fixée entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée, dans la limite d’un plafond. En outre, aux termes de l’article 45, les plateformes de réservation en ligne devront collecter la taxe de séjour pour le compte de la collectivité, dès lors qu’elles sont...
