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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Élection des conseillers communautaires après transformation d’un EPCI

La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom est régulière. C’est ce que déduit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juin 2017. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Contrôle de légalité des décisions prises « pour le compte » d’une collectivité

Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les départements rappelés au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La procédure de création des unités touristiques nouvelles évolue

La procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN) vient de changer grâce au décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Remplacement de conseillers communautaires

Le Conseil d’État a jugé qu’un conseil municipal ne peut plus procéder au remplacement de conseillers communautaires élus, à moins que ces derniers ne démissionnent ou ne deviennent inéligibles.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Offensive du gouvernement contre la « clause Molière »

Une instruction appelle les préfets à « traiter » les clauses dites « Molière » comme illégales dans les délibérations prévoyant de tels dispositifs, les marchés publics ou les contrats de concession.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Radicalisation : les élus locaux en première ligne

Un rapport du Sénat propose de bonnes pratiques pour que les collectivités territoriales s’impliquent dans la prévention de la radicalisation.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Onze candidats face aux maires

Après leur grand oral devant les départements, les candidats à la présidentielle ont été auditionnés par l’Association des maires de France. Et, sans surprise, ont proclamé leur amour pour les communes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Les maires ruraux veulent de « l’espace » dans la Constitution

« Il ne faut pas rester dans l’entre-soi », a déclaré Vanik Berberian, président de l’Association des maires de ruraux de France (AMRF) lors d’une conférence de presse le 9 mars 2017 à l’occasion de laquelle il a présenté les propositions des maires ruraux à destination des candidats à l’élection présidentielle. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’obligation de notification des recours est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis 2001

Par un avis contentieux, le Conseil d’État précise que l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie, depuis le 1er janvier 2001 et opère ainsi revirement de jurisprudence.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non