Collectivité territoriale

Le Conseil d’État a jugé qu’un conseil municipal ne peut plus procéder au remplacement de conseillers communautaires élus, à moins que ces derniers ne démissionnent ou ne deviennent inéligibles.

Une instruction appelle les préfets à « traiter » les clauses dites « Molière » comme illégales dans les délibérations prévoyant de tels dispositifs, les marchés publics ou les contrats de concession.

Un rapport du Sénat propose de bonnes pratiques pour que les collectivités territoriales s’impliquent dans la prévention de la radicalisation.

Après leur grand oral devant les départements, les candidats à la présidentielle ont été auditionnés par l’Association des maires de France. Et, sans surprise, ont proclamé leur amour pour les communes.

« Il ne faut pas rester dans l’entre-soi », a déclaré Vanik Berberian, président de l’Association des maires de ruraux de France (AMRF) lors d’une conférence de presse le 9 mars 2017 à l’occasion de laquelle il a présenté les propositions des maires ruraux à destination des candidats à l’élection présidentielle. 

Par un avis contentieux, le Conseil d’État précise que l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie, depuis le 1^er janvier 2001 et opère ainsi revirement de jurisprudence.

Les départements ne pourront pas récupérer auprès des responsables d’un accident la prestation de compensation du handicap (PCH) versée à la victime de cet accident. Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 février 2017, conformes à la Constitution le mot « Seules » figurant au premier alinéa de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident.

Le délit de négligence ayant permis le détournement de fonds publics peut être caractérisé même si son auteur n’a pas violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a jugé la Cour de cassation.

Le Conseil d’État estime que le préfet n’est pas tenu de prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale.

En 2019, Paris deviendra une collectivité territoriale à statut particulier, exerçant les compétences de la commune et du département. Dans la loi ont été introduites diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales.