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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Le manquement à la probité, premier motif de mise en cause pénale des élus

Le nombre de poursuites pénales contre les élus locaux a presque doublé en vingt ans, constate le service central de prévention de la corruption.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La Cour des comptes réclame une réforme des finances du bloc communal

À l’unisson avec les associations d’élus, la Cour des comptes juge nécessaire la poursuite de la réforme des concours financiers de l’État au secteur communal.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une loi pour renforcer l’action diplomatique des territoires ultramarins

Le Sénat a adopté définitivement, à l’unanimité et dès sa première lecture, le 23 novembre 2016, la proposition de loi du groupe socialiste de l’Assemblée nationale relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Application de la jurisprudence [I]Montaignac[/I] en matière funéraire

Même s’il est matériellement impossible de procéder à une demande d’exhumation, le maire ne se trouve pas en situation de compétence liée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Une commune peut désigner ses délégués avant la création d’une intercommunalité

Une commune peut légalement désigner ses délégués au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui n’est pas encore constitué, dès lors que le cadre légal de celui-ci est fixé. Dans le même arrêt du 16 novembre 2016, le Conseil d’État transpose à l’appel, les règles fixées, en matière de contestation de refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par la jurisprudence Prototech.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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Exceptions règlementaires au droit de saisir l’administration par voie électronique

Dans le prolongement du décret du 20 octobre 2016 qui généralise le droit de saisir l’administration par voie électronique à compter du 7 novembre, le gouvernement a publié deux décrets le 4 novembre 2016 qui excluent de ce principe certaines démar­ches administratives réalisées auprès des collectives locales et des organismes de sécurité sociale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Le recours pour excès de pouvoir ouvert contre les SDCI

Les arrêtés préfectoraux adoptant un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, vient de trancher le Conseil d’État qui précise que ces schémas ne revêtent pas un caractère réglementaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non