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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Application de la jurisprudence [I]Montaignac[/I] en matière funéraire

Même s’il est matériellement impossible de procéder à une demande d’exhumation, le maire ne se trouve pas en situation de compétence liée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une commune peut désigner ses délégués avant la création d’une intercommunalité

Une commune peut légalement désigner ses délégués au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui n’est pas encore constitué, dès lors que le cadre légal de celui-ci est fixé. Dans le même arrêt du 16 novembre 2016, le Conseil d’État transpose à l’appel, les règles fixées, en matière de contestation de refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par la jurisprudence Prototech.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Exceptions règlementaires au droit de saisir l’administration par voie électronique

Dans le prolongement du décret du 20 octobre 2016 qui généralise le droit de saisir l’administration par voie électronique à compter du 7 novembre, le gouvernement a publié deux décrets le 4 novembre 2016 qui excluent de ce principe certaines démar­ches administratives réalisées auprès des collectives locales et des organismes de sécurité sociale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le recours pour excès de pouvoir ouvert contre les SDCI

Les arrêtés préfectoraux adoptant un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, vient de trancher le Conseil d’État qui précise que ces schémas ne revêtent pas un caractère réglementaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Nouvelles retouches à la composition des conseils communautaires

Lors de l’examen d’une proposition de loi au Sénat, le gouvernement a fait adopter un amendement remédiant à la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de rattachement des communes nouvelles à une intercommunalité.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Adoption définitive de la proposition de loi sur les communes nouvelles

La proposition de loi retouchant le statut des communes nouvelles a vu son objet élargi, notamment aux indemnités des maires des petites communes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le dispositif de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un rapport pour accompagner l’[I]open data[/I] dans les collectivités

L’association OpendataFrance a remis, le 17 octobre 2016, à Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation et Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, son rapport sur l’ouverture des données dans les collectivités locales. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non