Collectivité territoriale

Même s’il est matériellement impossible de procéder à une demande d’exhumation, le maire ne se trouve pas en situation de compétence liée.

Une commune peut légalement désigner ses délégués au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui n’est pas encore constitué, dès lors que le cadre légal de celui-ci est fixé. Dans le même arrêt du 16 novembre 2016, le Conseil d’État transpose à l’appel, les règles fixées, en matière de contestation de refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par la jurisprudence Prototech.

Dans le prolongement du décret du 20 octobre 2016 qui généralise le droit de saisir l’administration par voie électronique à compter du 7 novembre, le gouvernement a publié deux décrets le 4 novembre 2016 qui excluent de ce principe certaines démar­ches administratives réalisées auprès des collectives locales et des organismes de sécurité sociale.

Les arrêtés préfectoraux adoptant un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, vient de trancher le Conseil d’État qui précise que ces schémas ne revêtent pas un caractère réglementaire.

Lors de l’examen d’une proposition de loi au Sénat, le gouvernement a fait adopter un amendement remédiant à la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de rattachement des communes nouvelles à une intercommunalité.

La proposition de loi retouchant le statut des communes nouvelles a vu son objet élargi, notamment aux indemnités des maires des petites communes.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

L’association OpendataFrance a remis, le 17 octobre 2016, à Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation et Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, son rapport sur l’ouverture des données dans les collectivités locales.