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Article
Le recours pour excès de pouvoir ouvert contre les SDCI
Le recours pour excès de pouvoir ouvert contre les SDCI
Les arrêtés préfectoraux adoptant un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, vient de trancher le Conseil d’État qui précise que ces schémas ne revêtent pas un caractère réglementaire.
par Jean-Marc Pastorle 3 novembre 2016
La communauté de communes du Val-de-Drôme a exercé un recours pour excès de pouvoir contre, d’une part, l’arrêté du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de la consultation pour l’extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit et, d’autre part, l’arrêté du 4 avril 2013 par lequel le préfet a étendu le périmètre de la communauté de communes du pays de Dieulefit. Elle se pourvoit contre l’arrêt pour lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête.
La section du contentieux du Conseil d’État a récemment précisé que « les actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des...
