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Article
Une commune peut désigner ses délégués avant la création d’une intercommunalité
Une commune peut désigner ses délégués avant la création d’une intercommunalité
par Marie-Christine de Monteclerle 23 novembre 2016
Une commune peut légalement désigner ses délégués au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui n’est pas encore constitué, dès lors que le cadre légal de celui-ci est fixé. Dans le même arrêt du 16 novembre 2016, le Conseil d’État transpose à l’appel, les règles fixées, en matière de contestation de refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par la jurisprudence Prototech.
Le schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) des Yvelines, arrêté le 4 mars 2015, prévoyait la création d’une nouvelle communauté d’agglomération, celle de Saint-Quentin-en-Yvelines regroupant deux EPCI et les communes de Maurepas et de Coignières. Par arrêté du 16 décembre 2015, le préfet des Yvelines a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein de cet EPCI à compter du 1er janvier 2016. Le 18 décembre, le conseil municipal de Coignières a élu...
