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Article
Exceptions règlementaires au droit de saisir l’administration par voie électronique
Exceptions règlementaires au droit de saisir l’administration par voie électronique
Dans le prolongement du décret du 20 octobre 2016 qui généralise le droit de saisir l’administration par voie électronique à compter du 7 novembre, le gouvernement a publié deux décrets le 4 novembre 2016 qui excluent de ce principe certaines démarches administratives réalisées auprès des collectives locales et des organismes de sécurité sociale.
par Jean-Marc Pastorle 16 novembre 2016
Le décret n° 2016-1491, qui concerne les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, fixe pour un motif de « bonne administration » des exceptions définitives en matière d’urbanisme et de construction. Cela touche les règles d’accessibilité et les autorisations d’urbanisme portant sur les établissements recevant du public,...
