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Application de la jurisprudence Montaignac en matière funéraire
Application de la jurisprudence Montaignac en matière funéraire
Même s’il est matériellement impossible de procéder à une demande d’exhumation, le maire ne se trouve pas en situation de compétence liée.
par Jean-Marc Pastorle 25 novembre 2016
Il résulte de la jurisprudence Montaignac (CE 3 févr. 1999, n° 149722, Lebon 
; AJDA 1999. 631 ; ibid. 567, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ) qu’il n’y a compétence liée entraînant l’inopérance des moyens invoqués contre une décision administrative que lorsque l’administration n’a porté aucune appréciation sur les faits de l’espèce.
L’arrêt ici en cause concrétise cette solution en jugeant qu’un maire ne peut pas opposer une impossibilité matérielle de procéder à une demande d’exhumation sans avoir préalablement procédé à une appréciation des faits de l’espèce, précise le Conseil d’État. Il n’est donc pas en situation de compétence liée dans un tel cas.
La commune de Saint-Étienne avait accordé à M. D. une concession funéraire, dans laquelle son épouse a été inhumée en 1950. M. D. a renouvelé la concession, en 1961, pour une durée de quinze ans. À l’expiration de cette période, en 1976,...
