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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Nouvelles retouches à la composition des conseils communautaires

Lors de l’examen d’une proposition de loi au Sénat, le gouvernement a fait adopter un amendement remédiant à la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de rattachement des communes nouvelles à une intercommunalité.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Adoption définitive de la proposition de loi sur les communes nouvelles

La proposition de loi retouchant le statut des communes nouvelles a vu son objet élargi, notamment aux indemnités des maires des petites communes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le dispositif de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un rapport pour accompagner l’[I]open data[/I] dans les collectivités

L’association OpendataFrance a remis, le 17 octobre 2016, à Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation et Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, son rapport sur l’ouverture des données dans les collectivités locales. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Notion d’élu intéressé et régularisation d’un plan local d’urbanisme

Une délibération n’est illégale que si elle prend en compte l’intérêt personnel de l’élu ayant participé à son adoption. Par ailleurs, le juge peut, par un arrêt avant-dire droit, surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un plan local d’urbanisme (PLU) jugé illégal.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’expansion du projet de loi outre-mer à l’Assemblée

C’est sans doute un record. Arrivé à l’Assemblée nationale avec quatre titres et 15 articles (v. AJDA 2016. 1600 ), le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique en est ressorti, le 11 octobre 2016, lesté de plus d’une centaine d’articles, répartis en treize titres.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La Cour des comptes critique à nouveau la gestion des agents territoriaux

La situation financière des collectivités territoriales s’est améliorée en 2015 mais cette tendance positive pourrait ne pas se poursuivre en 2016. La gestion des agents territoriaux constitue une piste majeure d’économie de dépenses, constate à nouveau la Cour des comptes dans son quatrième rapport annuel sur les finances publiques locales. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Un projet de loi de finances en forme de bilan

Le projet de loi de finances pour 2017, comme les précédents, met le cap sur la maîtrise de la dépense publique mais il infléchit aussi les efforts demandés au bloc communal.  

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

La suppression de la clause de compétence générale conforme à la Constitution

C’est assurément une déception pour les départements. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi NOTRe qui a supprimé leur clause de compétence générale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Suspension de l’identification génétique des chiens à Béziers et du fichage de leurs maîtres

Il n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police générale d’un maire de faire procéder à l’identification génétique de chiens dans le but de constituer un fichier permettant de retrouver les propriétaires des animaux errants, a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non