- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Un projet de loi de finances en forme de bilan
Un projet de loi de finances en forme de bilan
Le projet de loi de finances pour 2017, comme les précédents, met le cap sur la maîtrise de la dépense publique mais il infléchit aussi les efforts demandés au bloc communal.
par Jean-Marc Pastorle 29 septembre 2016
« Une stratégie budgétaire payante », tel est le slogan mis en avant par Michel Sapin et Christian Eckert lors de la présentation, le 28 septembre, du projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Les ministres ont dressé le bilan budgétaire et fiscal du quinquennat, rappelant que la dette publique aura augmenté d’un peu plus de 6 points de PIB durant toute la mandature, contre plus de 25 points lors de la précédente et que la dépense de l’État aura diminué de 4,6 milliards d’euros en cinq ans, 11 milliards d’euros en quatre ans pour les collectivités locales via la baisse des dotations. Quant au déficit public, qui était de 4,8 % en 2012, il est évalué à 2,7 % en 2017 avec une croissance de 1,5 %. Des prévisions que le Haut Conseil des finances publiques juge un peu élevées, en raison notamment des incertitudes sur l’évolution des dépenses de l’État et des collectivités territoriales (v. avis n° HCFP-2016-3, 28 sept.).
7 000 places d’hébergement pour les réfugiés
Le budget 2017 table sur 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires : 12 842 créations de postes sont prévus pour l’enseignement dont 1 000 dans les universités, 2 286 pour la police et la gendarmerie et 2 160 pour le ministère de la justice, dont 60 dans les juridictions administratives.
Le budget de la justice, en hausse de 4,5 %, affiche plusieurs priorités : le développement du renseignement pénitentiaire, le lancement d’un programme immobilier pour réduire la surpopulation carcérale (4 300 places) et également le lancement d’un programme de...
Sur le même thème
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Danthony en Polynésie française
-
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
-
Vers la création d’un statut de l’élu local
-
La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
-
Gabriel Attal veut « débureaucratiser » la France avec les maires
-
Loi « immigration » et habitat indigne
-
Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
-
Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié
-
Les collectivités territoriales contre les autorisations environnementales