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Article
Suspension de l’identification génétique des chiens à Béziers et du fichage de leurs maîtres
Suspension de l’identification génétique des chiens à Béziers et du fichage de leurs maîtres
Il n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police générale d’un maire de faire procéder à l’identification génétique de chiens dans le but de constituer un fichier permettant de retrouver les propriétaires des animaux errants, a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.
par Jean-Marc Pastorle 21 septembre 2016
Après l’interdiction de la garde biterroise (TA Montpellier, 5 juill. 2016, n° 1506696, AJDA 2016. 1368 
), le tribunal suspend un arrêté du maire de Béziers du 1er juin prescrivant aux détenteurs de chiens qui font circuler leurs animaux dans le centre-ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de ces animaux et le fichage de l’identité du propriétaire afin de leur appliquer les mesures et sanctions prévues par les...
