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Article
Adoption définitive de la proposition de loi sur les communes nouvelles
Adoption définitive de la proposition de loi sur les communes nouvelles
La proposition de loi retouchant le statut des communes nouvelles a vu son objet élargi, notamment aux indemnités des maires des petites communes.
par Marie-Christine de Monteclerle 28 octobre 2016
Le Sénat a définitivement adopté, le 26 octobre, dans le texte de l’Assemblée nationale, la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. Présenté par le sénateur Bruno Sido (AJDA 2016. 464 
), ce texte traitait, à l’origine, de la création de communes nouvelles incluant des communes associées issues d’une fusion association de la loi Marcellin du 16 juillet 1971. En effet, aux termes des textes en vigueur, la création d’une commune nouvelle entraîne la disparition de ces communes associées « Marcellin ». La loi y remédie en permettant à la commune fusionnée de demander que l’ancienne commune chef-lieu et les anciennes...
