Collectivité territoriale

Dans son rapport sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, la commission des finances de l’Assemblée nationale a décidé de ne plus se focaliser sur l’architecture de la dotation mais sur les améliorations qui peuvent être apportées dans la loi de finances pour 2017.

Le comité des finances locales (CFL) a abordé deux débats importants le 12 juillet 2016 : le rapport de l’observatoire des finances locales pour 2016 et les pistes de réforme des dotations de péréquation.

Des particuliers ne peuvent se voir confier des missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics qui relèvent de la police administrative qui, par sa nature, ne peut pas être déléguée.

Si François Hollande a décidé de reporter à 2018 la réforme de la dotation globale de fonctionnement, le comité des finances locales et le groupe de travail du Parlement veulent avancer dès 2017.

Un avant-projet de loi fait de Paris une collectivité à statut particulier en fusionnant la commune et le département. Mais il rapproche aussi les pouvoirs du maire de la capitale du droit commun en matière de police.

Les présidents des départements, à l’occasion de l’assemblée générale de l’Assemblée des départements de France (ADF) le 22 juin 2016, ont majoritairement refusé la proposition de recentralisation totale du financement du revenu de solidarité active (RSA) faite, la veille, par le Premier ministre. 

Les régions peuvent prendre des participations au capital de sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. 

« La question de la baisse des dotations est le cœur de ce Congrès », avait prévenu le président de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin, pour qui l’État a demandé « trop et trop vite » au bloc communal, ce qui a entraîné une baisse de l’investissement public de 25 % en moins de deux ans.

Le maire est tenu de contrôler le contenu des articles publiés dans le bulletin municipal susceptibles d’engager sa responsabilité pénale en tant que directeur de la publication.

Au 1^er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont vu le jour, c’est le début d’une révolution silencieuse selon un rapport sénatorial, qui sera publié lors du congrès des maires le 31 mai prochain.