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Article
Dotation globale de fonctionnement : les remèdes d’abord, la réforme ensuite
Dotation globale de fonctionnement : les remèdes d’abord, la réforme ensuite
Dans son rapport sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, la commission des finances de l’Assemblée nationale a décidé de ne plus se focaliser sur l’architecture de la dotation mais sur les améliorations qui peuvent être apportées dans la loi de finances pour 2017.
par Jean-Marc Pastorle 21 juillet 2016
La profonde réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), prévue par l’article 150 de la loi de finances pour 2016, s’avère inapplicable en l’état en raison des modifications importantes de la carte intercommunale et de l’absence de simulations pluriannuelles de ses effets.
Le rebasage de la dotation
Les députées Christine Pirès Beaune et Véronique Louwagie, coauteurs du rapport, mettent en avant les principales difficultés qu’il conviendrait de résoudre dès 2017 : les communes privées de dotation forfaitaire du fait de la contribution au redressement des finances publiques (« DGF négative ») ; l’écrêtement de la dotation...
