Collectivité territoriale

Le gouvernement et les départements vont engager des négociations sur les modalités d’une prise en charge par l’État du versement du revenu de solidarité active.

Les députés ont adopté, le 1^er mars 2016, la version définitive de la proposition de loi d’initiative sénatoriale relative à la protection de l’enfant.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la répartition des sièges du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Une convention de coopération décentralisée au sens de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales peut être signée par plusieurs personnes, publiques ou privées, françaises ou étrangères.

Une commune de moins de 3 000 habitants ne peut pas subventionner un service industriel et commercial délégué au-delà du montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public, la subvention ne devant pas représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les modalités de publication et de transmission des actes, par voie électronique, des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités doit trouver sa place dans la nouvelle organisation de l’État, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel.