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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Gare aux redevances forfaitaires pour l’élimination des déchets

Une commune ou un EPCI qui institue une redevance spéciale d’enlèvement des déchets doit veiller à ce que le taux soit proportionnel à l’importance du service rendu. Un montant forfaitaire ne peut être appliqué qu’aux professionnels qui produisent une faible quantité de déchets à éliminer.

par Jean-Marc Pastor
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La gestion communale des équipements socioculturels

Ou l’éducation populaire au prisme du service public et de la concurrence

JCP A, 2058

De nouvelles retouches au statut des communes nouvelles

Le Sénat a adopté, le 8 mars 2016, une proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Ce texte vise à régler une difficulté concernant les 402 communes issues d’une fusion association de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 qui rejoignent une commune nouvelle.

par Marie-Christine de Montecler
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Ouverture de négociations sur la recentralisation du RSA

Le gouvernement et les départements vont engager des négociations sur les modalités d’une prise en charge par l’État du versement du revenu de solidarité active.

par Marie-Christine de Montecler
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Nouveau pas franchi dans la politique de protection de l’enfant

Les députés ont adopté, le 1er mars 2016, la version définitive de la proposition de loi d’initiative sénatoriale relative à la protection de l’enfant.

par Jean-Marc Pastor
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Au Journal officiel du mardi 1 mars 2016

À signaler, notamment, au journal officiel du 1er mars 2016.

Feu vert pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la répartition des sièges du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

par Jean-Marc Pastor
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