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Article
Limitation de la part d’un service délégué que peut financer une petite commune
Limitation de la part d’un service délégué que peut financer une petite commune
par Jean-Marc Pastorle 23 février 2016
Une commune de moins de 3 000 habitants ne peut pas subventionner un service industriel et commercial délégué au-delà du montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public, la subvention ne devant pas représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.
L’article L. 2224-2 du code...
