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Article
Dématérialisation des actes des collectivités territoriales
Dématérialisation des actes des collectivités territoriales
Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les modalités de publication et de transmission des actes, par voie électronique, des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
par Jean-Marc Pastorle 17 février 2016
Les actes concernés (arrêtés, délibérations) sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication, affichage ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État.
La publication peut désormais être...
