Collectivité territoriale

Après avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont définitivement adopté, les 20 et 21 juillet 2015, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Après un an de débats, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait être définitivement adopté le 16 juillet 2015, grâce à un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 7 juillet, un avis relatif à l’investissement public des collectivités locales. L’institution, qui devait initialement être saisie de la question par le gouvernement, se prononce finalement dans le cadre d’une auto-saisine, Marylise Lebranchu ayant fait savoir qu’elle renonçait à cette démarche.

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants de présenter chaque année, préalablement à la préparation de leur budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs territoires respectifs.

Un rapport de la Cour des comptes sur la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale préconise que cet établissement soit placé sous le contrôle de l’État. Une hypothèse qui a fait bondir son président.

Le dispositif prévu par la loi « Hamon » sur la consommation du 17 mars 2014 pour permettre aux collectivités territoriales de mieux défendre leurs noms lorsqu’ils sont associés à des produits artisanaux ou industriels est désormais en vigueur, après la publication de deux décrets d’application.

Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les députés ont adopté le texte le 16 juin 2015 tandis que les sénateurs voteront le 18.

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 juin 2015, une proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.