Collectivité territoriale

Examinant en deuxième lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, les sénateurs ont maintenu leur position de défense des départements et des communes.

Le Sénat a adopté, le 20 mai 2015, une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Initié par les sénateurs Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau, ce texte vise en fait à corriger  un décret. À savoir, celui du 30 avril 2014 (AJDA 2014. 950 ) pris en application de la loi du 17 octobre 2013 créant le CNEN.

La réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF n’est pas la conséquence directe de la régionalisation des dessertes ferroviaires, selon le Conseil d’État. Les régions, pourtant autorités organisatrices des transports, ne peuvent donc pas revendiquer un droit à compensation financière de la charge supplémentaire induite par cette réforme de 2008.

Le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de Nice qui avait estimé que des personnages en chocolat présentés dans une attitude obscène en vitrine d’une boulangerie pouvaient porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine (AJDA 2015. 664).

Le Premier ministre a présenté, à l’issue du conseil des ministres du 8 avril 2015, un panel de mesures, essentiellement fiscales, pour relancer l’investissement public et privé.

Un intervenant peut présenter une question prioritaire de constitutionnalité lorsqu’il aurait eu qualité pour former tierce opposition au jugement.

Prise en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique insère dans le code du tourisme des dispositions facilitant le transfert aux intercommunalités de la compétence « promotion touristique », prévu par la loi MAPTAM. Elle ajoute dans divers articles du code concernant les offices de tourisme (OT) la mention de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en sus de celle de la commune.

Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, a annoncé mardi 24 mars 2015 que le gouvernement allait proposer au Parlement le report d’un an, du 1^er janvier 2016 (AJDA 2014. 2216 ) au 1^er janvier 2017, de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux initialement prévue au 1^er janvier 2014 (AJDA 2010. 2452 ).

La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ne prétend pas constituer un statut de l’élu mais comporte des mesures très concrètes.