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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Mise en place des dispositifs de protection des noms des collectivités territoriales

Le dispositif prévu par la loi « Hamon » sur la consommation du 17 mars 2014 pour permettre aux collectivités territoriales de mieux défendre leurs noms lorsqu’ils sont associés à des produits artisanaux ou industriels est désormais en vigueur, après la publication de deux décrets d’application.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 18 juin 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 18 juin 2015.

Adoption définitive du projet de loi modifiant le régime de l’octroi de mer

Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les députés ont adopté le texte le 16 juin 2015 tandis que les sénateurs voteront le 18.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les députés veulent réintégrer les gens du voyage dans le droit commun

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 juin 2015, une proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Réforme territoriale : le Sénat persiste

Examinant en deuxième lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, les sénateurs ont maintenu leur position de défense des départements et des communes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Saisine du conseil national d’évaluation des normes

Le Sénat a adopté, le 20 mai 2015, une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Initié par les sénateurs Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau, ce texte vise en fait à corriger  un décret. À savoir, celui du 30 avril 2014 (AJDA 2014. 950 ) pris en application de la loi du 17 octobre 2013 créant le CNEN.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Réforme du régime des retraites de la SNCF : pas de droit à compensation pour les régions

La réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF n’est pas la conséquence directe de la régionalisation des dessertes ferroviaires, selon le Conseil d’État. Les régions, pourtant autorités organisatrices des transports, ne peuvent donc pas revendiquer un droit à compensation financière de la charge supplémentaire induite par cette réforme de 2008.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Pâtisserie et dignité humaine : le Conseil d’État remet les pendules à l’heure !

Le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de Nice qui avait estimé que des personnages en chocolat présentés dans une attitude obscène en vitrine d’une boulangerie pouvaient porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine (AJDA 2015. 664).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le gouvernement actionne le levier de l’investissement

Le Premier ministre a présenté, à l’issue du conseil des ministres du 8 avril 2015, un panel de mesures, essentiellement fiscales, pour relancer l’investissement public et privé.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non