Collectivité territoriale

Il est trop tôt pour porter un jugement définitif sur l’efficacité des contrats de partenariat, estime la Cour des comptes. Cependant, son rapport annuel présente des constats inquiétants.

La proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a été adoptée par les députés le 11 février 2015. Le texte issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire devrait être définitivement adopté après un ultime vote du Sénat le 19 février 2015.

La proposition de loi visant à rendre aux élus locaux une marge de manœuvre sur la représentation des communes au sein des organes délibérants des EPCI a été adoptée sans modification par le Sénat.

Le Conseil d’État a annulé plusieurs points de la circulaire du garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Pour autant, il reconnaît l’obligation des départements, y compris d’autres que celui où les jeunes ont été repérés, de les prendre en charge.

Les sénateurs ont revu en profondeur le texte du gouvernement, notamment pour préserver les compétences des départements.

Si les mutualisations entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas automatiquement sources d’économies, elles pourraient le devenir, affirme un rapport des inspections générales des finances et de l’administration.

Un an tout juste après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, à l’unanimité, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Si de nombreux points d’accord entre les deux chambres ont déjà été dégagés sur ce texte, en particulier sur les indemnités des élus, leur formation, leurs garanties professionnelles… quelques divergences subsistent. La principale porte sur la redéfinition du délit de prise illégale d’intérêt.

Les principales dispositions adoptées à la fin de décembre 2014 et intéressant plus particulièrement les collectivités locales et l’État s’articulent autour de la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement, de la création de nouvelles ressources fiscales et de la mise en œuvre de certains correctifs techniques.