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Article
Une loi pour améliorer le régime de la commune nouvelle
Une loi pour améliorer le régime de la commune nouvelle
La proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a été adoptée par les députés le 11 février 2015. Le texte issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire devrait être définitivement adopté après un ultime vote du Sénat le 19 février 2015.
par Jean-Marc Pastorle 13 février 2015
Il assouplit les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire allant de la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale au renouvellement de son conseil municipal. L’ensemble des élus des anciennes communes pourront, avec l’accord de celles-ci, ainsi être maintenus en fonction. Mais le montant cumulé des indemnités des élus ne pourra pas être supérieur à celui d’un conseil municipal...
