Collectivité territoriale

La candidature d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un contrat de commande publique passé par une autre personne publique se justifie, dans le respect du droit de la concurrence, si elle constitue le prolongement d’une mission de service public.

Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et un emploi au sein de l’intercommunalité concernée ou d’une de ses communes membres permet de prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts.

La loi de finances pour 2015, promulguée le 29 décembre 2014, confirme la baisse de 3,7 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales en 2015 mais les députés, qui ont eu le dernier mot sur le texte, ont cherché à préserver les finances des collectivités les plus fragiles.

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 décembre 2014, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le Sénat avait réaffirmé, le 15, ses positions de deuxième lecture mais, conformément à la Constitution, les députés ont eu le dernier mot.

Les sénateurs ont modifié, le 15 décembre 2014, la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Le président du Sénat, Gérard Larcher, et ceux de l’Association des maires de France, François Baroin, de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, et de l’Association des régions de France, Alain Rousset, ont annoncé qu’ils avaient constitué et réuni, le 9 décembre 2014, une conférence des collectivités territoriales. Cette conférence « a vocation à devenir un lieu de rencontre où seront évoqués les sujets concernant, dans leur ensemble, les collectivités territoriales », indique le relevé de conclusions.

Les créances détenues par une commune sur le fondement d’un contrat se rapportant à un bien, équipement ou service nécessaire à l’exercice d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont maintenues dans le patrimoine de la commune après le transfert, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2014.

Cette année encore les maires de France n’auront pas eu la visite du président de la République puisque c’est Manuel Valls qui a clôturé, le 27 novembre 2014, le 97^e congrès des maires et présidents d’intercommunalités.