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Article
Adoption définitive de l’accord local pour la composition des conseils de communauté
Adoption définitive de l’accord local pour la composition des conseils de communauté
La proposition de loi visant à rendre aux élus locaux une marge de manœuvre sur la représentation des communes au sein des organes délibérants des EPCI a été adoptée sans modification par le Sénat.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 février 2015
Le Sénat a adopté sans modifications, le 5 février 2015, en deuxième lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Ce texte proposé à l’origine par les sénateurs socialistes Jean-Pierre Sueur et Alain Richard (V. AJDA 2014. 2034 
) vise à remédier à la censure par le Conseil constitutionnel du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (Cons. const., 20 juin 2014, Cne de...
