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Article
L’accord local passe l’obstacle constitutionnel
L’accord local passe l’obstacle constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi permettant un accord local pour la composition des conseils communautaires, sous réserve que son application respecte l’égalité entre les communes.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 mars 2015
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 5 mars 2015, conformes à la Constitution les articles 1er et 4 de la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. De façon assez originale (même s’il existe un précédent), ce texte consensuel avait été déféré au Conseil par des sénateurs de la majorité et de l’opposition qui demandaient au Conseil de le déclarer conforme à la Constitution. Leur objectif était de s’assurer que le dispositif voté par le Parlement (V. AJDA 2015. 245 
) pour remédier à la censure du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Cons. const., 20 juin 2014, n° 2014-405 QPC, AJDA 2014. 1295 ; D. 2014. 1329 ; AJCT 2014. 554, obs. M. Yazi-Roman ; Constitutions 2014. 340, chron. P. Lutton ) était bien conforme à l’exigence constitutionnelle de proportionnalité par rapport à la population. Une exigence que le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision, tout en admettant des...
