- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’accord local passe l’obstacle constitutionnel
L’accord local passe l’obstacle constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi permettant un accord local pour la composition des conseils communautaires, sous réserve que son application respecte l’égalité entre les communes.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 mars 2015
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 5 mars 2015, conformes à la Constitution les articles 1er et 4 de la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. De façon assez originale (même s’il existe un précédent), ce texte consensuel avait été déféré au Conseil par des sénateurs de la majorité et de l’opposition qui demandaient au Conseil de le déclarer conforme à la Constitution. Leur objectif était de s’assurer que le dispositif voté par le Parlement (V. AJDA 2015. 245 
) pour remédier à la censure du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Cons. const., 20 juin 2014, n° 2014-405 QPC, AJDA 2014. 1295 ; D. 2014. 1329 ; AJCT 2014. 554, obs. M. Yazi-Roman ; Constitutions 2014. 340, chron. P. Lutton ) était bien conforme à l’exigence constitutionnelle de proportionnalité par rapport à la population. Une exigence que le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision, tout en admettant des...
