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Article
Mineurs isolés étrangers : petite victoire pour les départements
Mineurs isolés étrangers : petite victoire pour les départements
Le Conseil d’État a annulé plusieurs points de la circulaire du garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Pour autant, il reconnaît l’obligation des départements, y compris d’autres que celui où les jeunes ont été repérés, de les prendre en charge.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 février 2015
Le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de la circulaire du garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. Il a estimé, en particulier, que le ministre ne pouvait pas prescrire aux parquets d’affecter les MIE dans les départements en fonction d’une clé de répartition correspondant à la part de population de moins de 19 ans dans chaque département. En revanche, il a rejeté les arguments des départements fondés sur l’atteinte à leur libre administration ou un transfert de charges de l’État.
Une douzaine de départements avaient saisi le Conseil d’État d’un recours contre cette circulaire qui transposait un accord entre l’État et l’Assemblée des départements de France (v. AJDA 2013. 1132 
). Cet accord visait à soulager les départements où arrivent de nombreux MIE, en particulier la Seine-Saint-Denis, en répartissant ces jeunes sur l’ensemble du territoire. Il faisait suite à un dispositif transitoire conçu dans le même esprit qui, lui, avait passé l’obstacle du recours devant le Conseil d’État (CE 12 juin 2013, Dpt de l’Eure-et-Loir, n° 357648 ; AJDA 2013. 2107, note A. Cavaniol AJDA 2013. 1247 ; ibid. 2107 , note A. Cavaniol ; D. 2013. 1552, obs. M.-C. de Montecler ; AJCT 2014. 54, obs. E. Aubin ).
Cette fois-ci la réponse du Conseil d’État est nuancée. Il annule,...
