- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les députés veulent réintégrer les gens du voyage dans le droit commun
Les députés veulent réintégrer les gens du voyage dans le droit commun
L’Assemblée nationale a adopté, le 9 juin 2015, une proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 juin 2015
Ce texte vise à réintégrer les gens du voyage dans le droit commun, en abrogeant les dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui n’avaient pas été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel (V. Cons. const., 5 oct. 2012, n° 2012-279 QPC, AJDA 2012. 1884 
; ibid. 2393 , note E. Aubin ; D. 2012. 2313 ; AJCT 2013. 100, obs. É. Péchillon ; Constitutions 2012. 635, obs. O. Le Bot ; RTD civ. 2012. 710, obs. J. Hauser ). Pour remplacer le rattachement à une commune, ces personnes pourront se domicilier auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé. Ils pourront alors s’inscrire sur les listes électorales de la commune où ils font ainsi élection de domicile, sans qu’aucun quota ne soit...
