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Article
Saisine du conseil national d’évaluation des normes
Saisine du conseil national d’évaluation des normes
par Marie-Christine de Monteclerle 28 mai 2015
Le Sénat a adopté, le 20 mai 2015, une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Initié par les sénateurs Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau, ce texte vise en fait à corriger un décret. À savoir, celui du 30 avril 2014 (AJDA 2014. 950 
) pris en application de la loi du 17 octobre 2013 créant le CNEN. Ce décret prévoit, en effet, que les demandes...
