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Article
Réforme territoriale : compromis surprise sur le projet de loi
Réforme territoriale : compromis surprise sur le projet de loi
Après un an de débats, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait être définitivement adopté le 16 juillet 2015, grâce à un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 juillet 2015
La commission des lois de l’Assemblée nationale était déjà convoquée, le 9 juillet à 15 h, pour préparer la nouvelle lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Sa réunion a été annulée à la dernière minute. Car, contre toute attente, les sept députés et les sept sénateurs réunis le matin même au sein de la commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord sur un texte de compromis. Le texte devrait logiquement être adopté par l’Assemblée et le Sénat le 16 juillet.
Députés et sénateurs ont fait les uns vers les autres des pas importants. Les premiers ont renoncé à des mesures qui étaient des chiffons rouges pour le Sénat, comme la création du Haut conseil des territoires, ou pour les maires, comme l’élection au suffrage universel direct des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou la suppression de la minorité de blocage pour le transfert aux EPCI de l’élaboration des documents d’urbanisme. De leur côté, les sénateurs ont accepté un seuil minimal de population pour les EPCI (qui sera finalement de 15 000 habitants, mais avec de larges dérogations et un maintien des intercommunalités récemment constituées d’au moins 12 000 habitants). Ils ont validé également le transfert de la quasi-totalité...
