- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Modalités de jouissance des biens des sections de communes
Modalités de jouissance des biens des sections de communes
Le Conseil d’État apporte diverses précisions sur les compétences d’un conseil municipal pour décider des modalités de jouissance des biens sectionaux.
par Jean-Marc Pastorle 30 juillet 2015
L’arrêt d’espèce portait sur la contestation d’une délibération de la commune de Grandvals (Lozère) fixant les modalités de jouissance des biens sectionaux. Cette délibération, reconduite par deux fois, prévoyait que les terres à vocation agricole et pastorale, propriété d’une section de commune, seraient attribuées aux agriculteurs ayant leur domicile réel et fixe et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section de commune et que le reliquat de...
