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Article
Aménagement de l’obligation de mise en accessibilité
Aménagement de l’obligation de mise en accessibilité
Après avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont définitivement adopté, les 20 et 21 juillet 2015, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
par Jean-Marc Pastorle 23 juillet 2015
Le recours au processus de l’ordonnance devait permettre de pallier l’échec de ceux – collectivités territoriales, autorités organisatrices de transport – qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi du 11 février 2005 (AJDA 2014. 1854 
). L’objectif de ce texte est d’aboutir d’ici trois ans à la mise en accessibilité de 80 % des établissements recevant du public qui ont une capacité inférieure à 200 personnes.
Pour ce...
