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Le quotidien du droit en ligne
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Aux JO du week-end27 juillet 2015

À signaler, notamment, aux journaux officiels des 25 et 26 juillet 2015.

Pénal

LOI n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)

LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1)

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Affaires

Décret n° 2015-906 du 23 juillet 2015 modifiant l’annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d’assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer

Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l’arrêté du 26 juin 2015 modifiant l’arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial

Administratif

Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense

Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l’article 1649 AC du code général des impôts

Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l’application de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

Immobilier

Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements