- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Les leviers de réforme de la dotation globale de fonctionnement
Les leviers de réforme de la dotation globale de fonctionnement
La députée Christine Pires Beaune a remis au premier ministre, le 24 juillet 2015, son rapport final sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle a identifié cinq leviers de réforme, malgré les désaccords persistants des associations d’élus.
par Jean-Marc Pastorle 29 juillet 2015
Au rang des consensus, gouvernement et élus s’entendent sur deux leviers, à savoir la nécessité de mieux cibler les mécanismes de solidarité – comme la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale – vers les communes les moins favorisées afin de réduire leur dispersion et les effets de seuil ; mais aussi sur une dotation forfaitaire des communes rénovée qui comprendrait une « dotation universelle de fonctionnement », d’un même montant par habitant pour garantir à chaque commune une enveloppe lui permettant de financer un socle de services publics de proximité. S’y ajouterait,...
