- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Nouvelles retouches à la composition des conseils communautaires
Nouvelles retouches à la composition des conseils communautaires
Lors de l’examen d’une proposition de loi au Sénat, le gouvernement a fait adopter un amendement remédiant à la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de rattachement des communes nouvelles à une intercommunalité.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 novembre 2016
Le Sénat a adopté, le 26 octobre, une proposition de loi des centristes Jacqueline Gouraud et Mathieu Darnaud tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités. Ce texte vise à remédier à la difficulté que rencontrent environ la moitié des futurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui doivent être créés par regroupement au 1er janvier 2017, en application de la loi NOTRe, pour composer par accord local leur conseil communautaire....
