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Article
Le dispositif de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI est contraire à la Constitution
Le dispositif de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
par Jean-Marc Pastorle 26 octobre 2016
Ces dispositions imposent au conseil municipal d’une commune nouvelle issue de communes contiguës membres de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), de se prononcer, dans le mois de sa création, sur l’établissement public dont elle souhaite devenir membre. S’il désapprouve ce souhait, le préfet doit saisir la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans le délai d’un mois après la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, d’un autre projet de rattachement à l’un des autres EPCI auxquels appartenait l’une des communes fusionnées. La CDCI doit se prononcer en trois mois. À défaut, son avis est réputé favorable au projet du préfet. Si elle soutient...
