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Article
La suppression de la clause de compétence générale conforme à la Constitution
La suppression de la clause de compétence générale conforme à la Constitution
par Marie-Christine de Monteclerle 21 septembre 2016
C’est assurément une déception pour les départements. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi NOTRe qui a supprimé leur clause de compétence générale.
La question prioritaire de constitutionnalité visant cette disposition avait été renvoyée...
