Collectivité territoriale

Le président de la République a réussi son opération séduction des élus locaux. Ceux-ci sont prêts à négocier avec le gouvernement. Toutefois, les questions financières pourraient compliquer la lune de miel…

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d’État précise les conditions de remplacement de conseillers communautaires démissionnaires et les modalités du scrutin secret au sein d’un conseil municipal.

Un rapport de la commission des finances du Sénat sur les modalités de répartition entre collectivités territoriales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) propose de reporter d’un an la réforme initiée par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016.

La Cour des comptes épingle souvent le gouvernement mais elle remet rarement en cause ses méthodes. C’est pourtant ce qu’elle a fait dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, rendu public le 29 juin 2017.

Les communes, en accord avec les conseils d’école, pourront demander à revenir à la semaine de quatre jours. Une nouvelle qui n’enthousiasme pas l’Association des maires de France.

Les dépenses induites par les actions de prévention spécialisée dans les zones urbaines sensibles et les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale constituent des dépenses obligatoires pour les départements, a jugé le 21 juin 2017 la cour administrative d’appel de Nantes. La CAA a confirmé l’annulation, par le tribunal administratif d’Orléans, de décisions prises en 2013 par le département du Loiret et tendant à mettre fin à la politique de prévention spécialisée.

La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom est régulière. C’est ce que déduit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juin 2017. 

Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité.

Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés.

La procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN) vient de changer grâce au décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017.