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Article
Contrôle de légalité des décisions prises « pour le compte » d’une collectivité
Contrôle de légalité des décisions prises « pour le compte » d’une collectivité
Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité.
par Jean-Marc Pastorle 13 juin 2017
Le préfet de la Loire-Atlantique, qui a créé sur le territoire de la commune de Saint-André-des-Eaux une zone d’aménagement différé, a désigné la société anonyme d’économie mixte locale Société nazairienne de développement (SONADEV) titulaire du droit de préemption urbain. Le directeur de la SEM a exercé son droit par une décision du 23 janvier 2012, qui a été attaquée par M. B…. Selon la cour administrative d’appel de Nantes, la décision de préemption litigieuse n’avait pas à être transmise au préfet car la...
