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Article
Remplacement des conseillers communautaires et scrutin secret
Remplacement des conseillers communautaires et scrutin secret
Dans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d’État précise les conditions de remplacement de conseillers communautaires démissionnaires et les modalités du scrutin secret au sein d’un conseil municipal.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 juillet 2017
La communauté de communes « Le Muretain agglo » a été créée au 1er janvier 2017 par fusion de trois intercommunalités préexistantes. La commune de Muret, qui disposait de treize sièges au sein de l’ancienne communauté d’agglomération du Muretain, n’en avait plus que douze dans le nouvel établissement public de coopération intercommunale. En application du c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a donc, le 16 décembre 2016, élu les douze représentants de la commune parmi les treize sortants. Cependant, quelques jours plus tard, quatre...
