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Article
Pour un nouveau report de la réforme de la CVAE
Pour un nouveau report de la réforme de la CVAE
Un rapport de la commission des finances du Sénat sur les modalités de répartition entre collectivités territoriales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) propose de reporter d’un an la réforme initiée par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016.
par Jean-Marc Pastorle 7 juillet 2017
La réforme devait s’appliquer en 2017 mais elle a été repoussée au 1er janvier 2018. Les auteurs du rapport – les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal – estiment qu’un nouveau report d’une année s’impose pour étudier notamment les conséquences de l’entrée en vigueur des valeurs locatives révisées. De plus, une récente décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 19 mai 2017, n° 2017-629 QPC, D. 2017. 1118 
) a censuré la consolidation du chiffre d’affaires au niveau des groupes fiscalement intégrés pour le calcul du dégrèvement...
