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Article
Le Conseil constitutionnel déçoit à nouveau les départements
Le Conseil constitutionnel déçoit à nouveau les départements
par Marie-Christine de Monteclerle 6 mars 2017
Les départements ne pourront pas récupérer auprès des responsables d’un accident la prestation de compensation du handicap (PCH) versée à la victime de cet accident. Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 février 2017, conformes à la Constitution le mot « Seules » figurant au premier alinéa de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant...
