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Article
Éligibilité à la fraction « bourg-centres » de la dotation de solidarité rurale
Éligibilité à la fraction « bourg-centres » de la dotation de solidarité rurale
Le Conseil d’État estime que le préfet n’est pas tenu de prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale.
par Jean-Marc Pastorle 2 mars 2017
Le préfet des Landes a refusé d’attribuer à la commune de Saint-Martin de Seignanx la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette première fraction, dite « bourgs-centres », est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton. Aux termes de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent être éligibles les communes situées dans une agglomération représentant au moins 10 %...
